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répertoire mensuel du ministère de l'intérieur accueil présentation la revue recherche contact le kiosque le sommaire du mois 06/2018 commande publique comptences comptences des collectivits territoriales contentieux domanialit lections lus locaux finances locales finances publiques fonction publique institutions locales ordre public police administrative commande publique clauses d'insertion dans les marchs publics conventions d'occupation temporaire du domaine public comptences prparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage la circulaire vise anticiper le dplacement des grands groupes de gens du voyage en rappelant leurs reprsentants leurs obligations en termes d'informations... cadre juridique de l'action extrieure des collectivits territoriales et son contrle la circulaire rappelle le cadre juridique de l'action extrieure des collectivits territoriales en vigueur, tel qu'il rsulte de la loi n 2014-773 du 7 juillet 2014... comptences des collectivits territoriales fonds de dveloppement de la vie associative territoires nergie positive pour la croissance verte (tepcv) politique locale du commerce solidarit territoriale tableau et plan des voies communales ppinires d'entreprises droit de premption commercial eau et assainissement plan cadastral contentieux ministre davocat lettre recommande lectronique le dcret fixe les modalits d'application de l'article 93 de la loi pour une rpublique numrique relatif au recommand lectronique. ce dcret prcise les conditions... dlgation de comptence au prfet de dpartement pour reprsenter ltat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement alors que la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 a introduit une procdure de notification de la dotation globale de fonctionnement aux... domanialit conservation des hypothques consultation obligatoire du service france domaine lections dmatrialisation de la propagande lectorale domiciliation lus locaux indemnits cration du traitement automatis de donnes caractre personnel permettant la gestion du rpertoire lectoral unique le dcret, pris aprs avis de la commission nationale informatique et liberts, autorise l'institut national de la statistique et des tudes conomiques mettre en... modalits d'inscription sur les listes lectorales des ressortissants d'un tat membre de l'union europenne autre que la france pour les lections municipales le dcret est pris pour l'application de la loi organique n 2016-1046 du 1er aot 2016 rnovant les modalits d'inscription sur les listes lectorales des... finances locales taux dimposition locale matrise de la dpense locale taxe sur la consommation deau exonration tfnb zones natura 2000 versement transports fiscalit des commerce de centre ville exonrations de taxe foncire lie la performance nergtique taxe d'enlvement des ordures mnagres (teom) taxe d'enlvement des ordures mnagres (teom) rforme de la taxe 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de solidarit rurale pour l'exercice 2018 la note a pour objet de dcrire les modalits de rpartition et de versement de la dotation de solidarit rurale (dsr) pour l'anne 2018. dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2018 nor : intb1812401n la note d'information a pour objet de dcrire les modalits de rpartition de la dotation forfaitaire des communes pour l'anne 2018. fonction publique agents territoriaux spcialiss des coles maternelles (atsem) rgime indemnitaire indemnisation dastreintes tltravail compte pargne temps catgorie active de la police municipale rmunration des heures supplmentaires temps de pause mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la fiche de poste protection et prvoyance des agents territoriaux temps partiel pour raison thrapeutique dans la fonction publique la circulaire prsente la procdure doctroi et de renouvellement du temps partiel thrapeutique, ses modalits de fonctionnement ainsi que ses consquences sur la... institutions locales incompatibilits droit dexpression des lus dopposition ordre public stationnement abusif fonds interministriel de prvention de la dlinquance (fipd) ? autorisation d'installation des animaux de cirque dans les communes enfouissement non autoris de dchets indemnisation des services d'ordre engags l'occasion d'vnements ncessitant un dispositif de scurit particulier la circulaire prcise, en application de l'article l. 211-11 du code de la scurit intrieure qui pose le principe de l'indemnisation des services d'ordre, les... police administrative modle type de dispositif de contrle de la dure du stationnement urbain les caractristiques du modle de disque de stationnement franais sont tablies par l'arrt du 6 dcembre 2007 au regard de prconisations europennes. le prsent... documents | glossaire | liens utiles | mentions lgales | conditions gnrales de vente publications paul dupont tous droits réservés

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Domain Name: ministere-interieur.com
Registry Domain ID: 169445851_DOMAIN_COM-VRSN
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Registrar URL: http://www.ovh.com
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Creation Date: 2005-06-13T06:23:09.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-06-13T06:23:09.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Jr DUBAIL
Registrant Organization:
Registrant Street: 4 ter rue du Bouloi
Registrant City: Paris
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 75001
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.153009797
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: jr@small.fr
Registry Admin ID:
Admin Name: SA Publications Paul Dupont
Admin Organization: SA Publications Paul Dupont
Admin Street: 147 rue du president Roosewelt
Admin City: SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 78100
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.679878311
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: a.guegan@paul-dupont.fr
Registry Tech ID:
Tech Name: SA Publications Paul Dupont
Tech Organization: SA Publications Paul Dupont
Tech Street: 147 rue du president Roosewelt
Tech City: SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 78100
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.679878311
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Tech Fax Ext:
Tech Email: a.guegan@paul-dupont.fr
Name Server: dns108.ovh.net
Name Server: ns108.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-06-13T07:28:55.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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# Welcome to the OVH WHOIS Server.
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# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
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# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
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# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
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# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
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# le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2)
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# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
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DOMAIN

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